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Vente de tabac aux mineurs : les buralistes ne respectent pas la loi

(13/04/2022)

Vente de tabac aux mineurs : les buralistes ne respectent pas la loi

Selon une étude du Comité national contre la tabagisme (CNCT), 64% des buralistes acceptent de vendre du tabac aux mineurs.

Dans les villes de plus de 15 000 habitants, la loi est encore moins bien respectée par les buralistes, où près de huit débitants de tabac sur dix vendent aux mineurs de 17 ans. L'étude du CNCT a été menée au mois de novembre 2021 auprès d’un échantillon représentatif de 403 débits de tabac afin d’évaluer si l'interdiction de vente aux moins de 18 ans, est appliquée par les buralistes. Les résultats soulignent que cette mesure, mise en place en 2003 (pour les moins de 16 ans) et élargie en 2009 à tous les mineurs de moins de 18 ans, est largement bafouée par les professionnels du secteur.

Non-respect global de la législation

L’enquête montre que les buralistes respectent très peu les dispositions de la loi : seuls 15% d’entre eux ont demandé une pièce d’identité à l’adolescent se présentant pour l’achat d’un paquet de cigarettes, alors qu’ils sont censés contrôler l’âge de leurs clients. 64% des buralistes en 2021 ont accepté de vendre du tabac à des mineurs de 17 ans. Un résultat comparable à celui de la précédente enquête menée en 2019 (65%). La mesure d’interdiction de vente est sensiblement moins bien respectée dans les villes de plus de 15 000 habitants où 77% des buralistes acceptent de vendre à un mineur (contre 52% dans les villes de moins de 3 500 habitants).

Les buralistes ne respectent pas davantage leur obligation d’affichage d’une signalétique conforme, visible et lisible rappelant l’interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs : seuls 42% des buralistes inspectés respectent l’obligation d’avoir une affichette conforme, visible et lisible, contre la moitié lors de la précédente enquête de 2019. Ce alors même que des efforts d’information et de sensibilisation ont été menés auprès des débitants, dans le cadre d’un projet financé par le Fonds de lutte contre les addictions, en partenariat avec l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et les pouvoirs publics (Direction générale de la santé et Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives).

Renforcer les contrôles et durcir les sanctions

Le CNCT propose une série de recommandations, dont la poursuite des contrôles et le durcissement des sanctions à l’encontre des contrevenants, en incluant la possibilité de fermeture administrative en cas de récidives. L’association préconise un contrôle automatisé de la pièce d’identité, prouvant la majorité de l’acheteur, pour la vente de tabac qui fonctionnerait aussi pour la vente d’alcool, de produits du vapotage et de jeux d’argent.

Le CNCT entend aussi former la police municipale habilitée à agir pour le respect de la mesure d’interdiction de vente aux mineurs et appelle à envisager de passer l’âge de vente à 21 ans. Cette mesure a fait ses preuves dans plusieurs autres pays en rendant l’accès aux produits du tabac et son initiation plus difficiles.

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