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(04/04/2023)
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) saisit la justice dans l'affaire des respirateurs de la marque Philips. Plus d'un an après la décision de police sanitaire (février 2022) imposant à Philips un calendrier de remplacement des respirateurs potentiellement cancérogènes, des milliers de machines contre l'apnée du sommeil, potentiellement cancérogènes, n'ont toujours pas été remplacées.
Le parquet de Paris confirme à franceinfo a été saisi par l'ANSM dans cette affaire des respirateurs Philips, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, article selon lequel toute autorité publique doit saisir le procureur dès qu'elle a connaissance d'un crime ou d'un délit. Selon le parquet, ce signalement porte sur la "conformité des matériels médicaux mis en circulation avec les exigences essentielles". Ce signalement est actuellement en cours de traitement par le Pôle de santé publique qui avait annoncé le lancement d'une enquête préliminaire en septembre dernier.
Cette saisine intervient alors que l'ANSM avait pris une décision de police sanitaire contre Philips, il y a plus d’un an, en février 2022, pour contraindre l'entreprise à remplacer tous ses appareils et à lancer rapidement une étude indépendante afin de déterminer la réelle dangerosité des machines pour les patients. À ce jour, aucune de ces obligations n'a, à ce jour, été remplie. Des milliers de machines potentiellement dangereuses sont toujours en circulation.
Pour rappel, selon des documents consultés par franceinfo, Philips avait continué d'utiliser une mousse possiblement cancérigène pour équiper ses respirateurs contre l’apnée du sommeil malgré plusieurs alertes émises par un fabricant américain.
Les patients souhaitent désormais que le parquet ouvre une information judiciaire et désigne un juge d'instruction pour mener l’enquête. Plus de 500 personnes ont déjà saisi un avocat, Maitre Christophe Lèguevaques, expert des procédures collectives. Contacté par franceinfo, l’avocat réagit à la saisine de la justice par l’agence du médicament : "En se montrant proactive dans un dossier médical, l’ANSM semble rompre avec sa tradition attentiste voir de servante des industriels, qui lui a été reprochée et lui a valu une condamnation dans le dossier Mediator et une mise en examen dans le dossier Levothyrox. Désormais, il est temps pour le parquet de passer le relais à un juge d’instruction. En effet, le juge d’instruction pourra mener une enquête approfondie passant par des expertises et une coopération internationale rendue nécessaire par le caractère mondial de cette affaire qui concerne 5 millions d’appareils."
Aux Etats-Unis, l’agence de sécurité sanitaire américaine, la FDA (Food and Drug Administration), avait estimé le 9 février dernier que certains appareils Philips "reconditionnés", dont la "mousse" incriminée a été changée, posaient eux aussi de nouveau des problèmes de sécurité graves pour les patients.