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(08/10/2025)
La loi sur l’aide à mourir a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 mai 2025, au terme de débats qui ont impliqué l'examen de plus de 2500 amendements. Un sondage commandé au préalable à l’Ifop en avril 2025 par l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) révèle l’adhésion des médecins français à la légalisation de l’aide active à mourir.
Deux propositions de loi ont ainsi été adoptées en mai, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ». Le « droit à l’aide à mourir » est défini comme consistant « à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale (…) afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». L’Assemblée nationale a rétabli le principe d’une « simple » aide au suicide et réaffirmé le caractère subsidiaire d’une administration directe par le professionnel de santé (parfois appelée « euthanasie »), pour les situations d’inaptitude physique.
"Afin de rassurer les professionnels de santé, le législateur a explicitement indiqué que les actes s’inscrivant dans le cadre d’une aide à mourir relevaient d’une autorisation de la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal et se trouvaient donc justifiés au plan pénal, explique Paul Veron, maître de conférences en droit privé à Université de Nantes. Les professionnels qui apportent leur concours, en permettant l’accès à la substance létale et/ou en l’administrant directement, ne pourront donc être poursuivis pour les infractions, notamment, d’homicide, de provocation au suicide ou encore de non-assistance à personne en péril."
Le sondage commandé à l’IFOP par l’ADMD indique que :
Ainsi donc, les médecins français, comme leurs collègues néerlandais, belges, espagnols ou encore portugais… sont prêts à mettre en œuvre la loi française votée à la fin du mois de mai. N'hésitez pas à évoquer le sujet avec votre médecin traitant ! Vous pouvez également préciser votre volonté en rédigeant vos directives anticipées.
Pour Jean-Luc Romero-Michel, président d'honneur de l’ADMD : « Alors qu’une majorité claire de députés s’est prononcée en faveur de la légalisation de l’euthanasie et que les Français sont à une écrasante majorité pour le respect de la volonté des patients se trouvant en situation de fin de vie, c’est au tour des médecins de donner, de fait, leur approbation à une révision de la loi Claeys-Leonetti de février 2016. Tous les signaux sont au vert. Le Gouvernement doit respecter l’avis des Français ! »
Lire : La Proposition de loi votée par l'Assemblée nationale