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(23/11/2020)
La loi de Financement de la Sécu pour 2021 est actuellement en discussion au Parlement et fait l’objet d’une ultime navette entre les députés et les sénateurs. L’article 28 du PLFSS, intitulé “Poursuivre la réforme du financement des établissements de santé“, envisage une participation de l’assuré social aux frais occasionnés par son passage aux urgence sous forme de forfait. Les patients en affection de longue durée peuvent en être exonérés.
À partir du 1er janvier 2021, un “forfait patient urgence” (FPU) de 18 euros va entrer en vigueur. La somme devra être réglée pour tout patient soigné aux urgences qui n’est pas hospitalisé par la suite. Ce sera la surprise pour 2021 et sans doute une remise en ordre qui peut s’avérer nécessaire, tant les urgences ont pu, dans le passé, être saturées par des passages que l’état de santé des patients concernés ne justifiait pas réellement et qu’un généraliste pouvait prendre en charge. Désormais, les règles d’accès vont être modifiées.
Ainsi, “les passages aux urgences non suivis d’hospitalisation en service MCO (médecine / chirurgie / obstétrique) ou odontologie donnent lieu à une participation de l’assuré social aux frais occasionnés par son passage sous forme de forfait, dont le montant est déterminé par arrêté pris après avis de l’UNCAM et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM)”, souligne l’article 28.
Ce forfait remplace le ticket modérateur.
Mais il comporte des exceptions :
▪ Il peut être réduit en cas de grossesse, d’affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, d’invalidité, de titulaire d’une allocation à la suite d’un accident de travail ou maladie professionnelle, de nouveau-né dans les 30 jours suivant la naissance
▪ il peut être supprimé en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, pour les victimes d’acte de terrorisme, pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d’infractions sexuelles, pour les bénéficiaires d’une ALD en cas de passage en lien avec un soin relevant de leur situation.
Comment cela fonctionne-t-il actuellement ?
Il existe déjà un forfait “accueil et traitement des urgences” (ATU) de 25,28 € qui s’applique en cas de passage non suivi d’hospitalisation. Il est remboursé par l’Assurance maladie qui prend en charge la majorité des frais. Seul le ticket modérateur, qui s’élève à 20 % de l’examen, du soin ou de l’acte pratiqué, est à la charge du patient, qui ne fait pas l’avance des frais. Une somme bien souvent remboursée par les complémentaires santé qui paient directement les urgences. Il peut arriver, pour certains soins, qu’une somme reste toujours à la charge du patient. L’hôpital envoie alors la facture au domicile du patient dans un délai de deux mois.
Comment ça va marcher à partir du 1er janvier ?
À partir du 1er janvier 2021, un “forfait patient urgence” (FPU) de 18 euros va entrer en vigueur. La somme devra être réglée pour tout patient soigné aux urgences qui n’est pas hospitalisé par la suite. Un service d’urgence, pourra, selon l’état de santé du patient, lui demander de régler la somme sur place avant de quitter les urgences. Sa complémentaire santé pourra rembourser le patient par la suite.